La carte communale

Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme.

 

Document sommaire, la carte communale ne fait que délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées (ces secteurs n'étant pas forcément d'un seul tenant) et les secteurs où les constructions ne sont pas admises.

La carte communale comporte un rapport de présentation et un plan de zonage. En revanche, elle ne comporte pas de règlement : c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique. Ainsi, une carte communale ne peut pas définir des règles relatives, par exemple, aux modes d'implantation des constructions, à leur aspect ou à leur densité. Seul un plan local d'urbanisme (PLU) peut le faire.

Les communes dotées d'une carte communale peuvent mettre en place un droit de préemption urbain en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement.

L'élaboration d'une carte communale fait l'objet d'une concertation publique et d'une enquête publique ; la Chambre d'agriculture, comme les autres " personnes publiques associées ", participe à la démarche.

La carte communale fait l'objet d'une double approbation par le conseil municipal et par le préfet. Elle peut être modifiée (pour corriger une erreur matérielle) ou réviser.

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