|
Issu de deux directives européennes : Directive Habitats et Directive Oiseaux, Natura 2000 est le nom donné à un réseau de sites (spatiaux et linéaires) dans lesquels des périmètres de protection ont été mis en place pour protéger les Habitats et les espèces animales et végétales et les oiseaux d’intérêt communautaire.
Les outils de protection passent par 3 contrats :
Ces contrats reprennent les mesures de gestion listées dans un document d’objectifs (DOCOB) lequel a été validé par le comité de pilotage local et approuvé par le Préfet.
Evaluation des incidences des programmes ou projets sur un site Natura 2000.
Tout programme ou projet situé à l'intérieur ou à l'extérieur d'un site Natura 2000 et soumis à autorisation ou approbation préfectorale, devra faire l'objet d'une étude (à la charge du pétitionnaire) démontrant sa compatibilité avec les objectifs de préservation du site Natura 2000.
C'est l'article R214.36 du code rural qui définit le contenu de ce dossier d'étude qui devra comprendre:
- une description du programme ou projet,
- sa localisation par rapport au site Natura 2000
- une analyse des effets notables, temporaires ou permanents sur l'état de conservation des habitats et espèces
- les mesures envisagées pour compenser, s'il y a lieu, les effets dommageables ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
En cas de non respect de la procédure, le Préfet peut ordonner la suspension des opérations projetées, et mettre l'intéressé en demeure de remettre le site dans son état antérieur.
Natura 2000 et la PAC
La conditionnalité des aides PAC imposent déjà le respect de différentes directives dont la directive Habitats et la directive Oiseaux (Natura 2000). A ce titre, la destruction des milieux et des espèces, l’introduction d’espèces envahissantes et l’absence d’étude d’évaluation des incidences seront sanctionnées
Depuis 2007, des exigences complémentaires s’appliquent à la conditionnalité des aides PAC.
Contact :
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
(0473444582)
|
